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remise de droits de douane [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Repayment, in whole or in part, of import duties or taxes to a particular company or industry contingent upon export or manufacturing requirements or similar performance requirements in the importing country. Usually affects imports of components, parts or products needed to complete a product line.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Remboursement total ou partiel des droits ou taxes d'importation à une société ou industrie données sous réserve de prescriptions touchant l'exportation ou la fabrication dans le pays importateur ou d'autres prescriptions de résultats similaires; ces remises touchent habituellement les importations de composants, de pièces ou de produits nécessaires pour compléter une gamme de production.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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